Terms and conditions of sale

Version 06/24/2024

La Plateforme Easy-trips est disponible pour les utilisateurs et utilisatrices du monde entier. Certaines parties des présentes CGV Easy-trips s’appliquent uniquement à votre cas si vous habitez dans un certain pays ou dans une certaine région.

Tous les pays (sauf les États-Unis d’Amérique) : si vous n’habitez pas aux États-Unis d’Amérique, il convient d’appliquer l’Annexe A.

États-Unis d’Amérique : Si vous résidez aux États-Unis d’Amérique (y compris leurs territoires et possessions), l’annexe B s’applique à vous. L’annexe B comprend une clause d’arbitrage individuel obligatoire et contraignant, ce qui signifie que vous acceptez de soumettre la plupart des litiges liés à la plate-forme Easy-trips, à nos services ou aux présentes CGV Easy-trips à un arbitrage contraignant plutôt qu’à une procédure judiciaire. Vous pouvez refuser un arbitrage uniquement si vous suivez la procédure décrite dans l’Annexe B. L’Annexe B contient en outre une renonciation réciproque aux recours collectifs ou aux procès avec jury.

1. À propos de nous
   Nous, la société Genix Consulting, Rue de gilly 298, 6010 Couillet (Belgique), inscrite sous le numéro 745437476 B, (ci-après dénommée (« Easy-trips » ou « nous ») sommes l’exploitante de la plateforme Easy-trips et portons les responsabilités correspondantes. Notre plateforme est simple et rapide à utiliser. Elle est disponible en plusieurs langues et est accessible dans le monde entier.
   Nous exploitons la plateforme Easy-trips comme plateforme d’intermédiation sur laquelle sont proposées en ligne des visites et des activités (ci-après dénommées collectivement « Activité » ou « Activités ») par un grand nombre d’organisateurs d’activités locaux, par exemple des parcs de loisirs, des musées, des guides touristiques ou des compagnies de croisière dans le monde entier (ci-après dénommés « Prestataires »). Les activités englobent par exemple des visites guidées, des cours de cuisine, des circuits touristiques en bus, des croisières, des billets pour des sites et attractions ainsi que d’autres prestations. Nous opérons comme agent commercial des Prestataires. Les descriptions, les photos et autres contenus propres aux Activités proviennent des Prestataires respectifs. Nous n’avons donc aucune influence directe sur ces contenus.
2. Champ d’application
   2.1 Les présentes CGV Easy-trips s’appliquent à l’ensemble des visiteurs et des utilisateurs de la Plateforme Easy-trips et à l’intégralité des contenus des systèmes d’exploitation proposés (actuellement iOS et Android) (ci-après dénommés « Utilisateurs »). Dès que vous utilisez la Plateforme Easy-trips, vous êtes tenu(e) de respecter les présentes CGV Easy-trips. Nous vous prions donc de les lire attentivement lors de votre première utilisation.
   2.2 Elles peuvent être consultées sur Internet et s’appliquent à l’ensemble de nos services, à moins que des conditions plus spécifiques ne s’appliquent à un service précis. Dans ce cas, nous signalerons ce fait au moment opportun. Aucune des conditions qui sont contradictoires ou divergentes des présentes CGV Easy-trips ne s’appliquent, à moins que nous ne les ayons explicitement acceptées par écrit.
   2.3 L’utilisation de la Plateforme Easy-trips est uniquement destinée à votre usage personnel ; cela signifie que vous ne pouvez en aucun cas l’utiliser à des fins commerciales.Comprenez : la revente de billets est strictement interdite.Toute utilisation allant au-delà de votre utilisation personnelle dans votre environnement privé et/ou servant à des fins commerciales ou professionnelles, à des personnes qui vous sont liées personnellement et/ou à d’autres tiers, en particulier la revente commerciale de billets, est formellement interdite.
3. En quoi consiste notre activité ?
   3.1 Sur la Plateforme Easy-trips, vous pouvez consulter des Activités. Le contrat portant sur la prestation de l’activité (ci-après dénommé « Contrat de prestation ») est conclu de façon directe et exclusive entre vous et le Prestataire. Quand vous achetez une Activité sur la Plateforme Easy-trips, vous ne l’achetez pas auprès de nous mais directement au Prestataire. Nous concluons des Contrats de prestation au nom et pour le compte des Prestataires. Nous agissons à titre d’agent commercial pour les Prestataires et sommes mandatés et autorisés par les Prestataires à conclure directement des transactions entre les Prestataires et les Utilisateurs tels que vous. Nous sommes aussi mandatés et autorisés par les Prestataires à percevoir des paiements des Utilisateurs pour le compte des Prestataires. Nous ne proposons aucune activité pour notre compte. Par conséquent, nous ne sommes pas partie à tout Contrat de prestation que vous pouvez conclure. Nous n’agissons pas en qualité d’organisateur, de loueur, de revendeur ou de toute autre partie contractante dans le Contrat de prestation que vous pouvez conclure. Nous recevons une commission de la part du Prestataire pour le courtage du Contrat de prestation.

3.2 Vous pouvez filtrer la liste d’Activités selon différents paramètres. L’assistant de recherche vous présente des Activités qui correspondent à vos critères et qui sont proposées par un Prestataire précis. Si plus d’un Prestataire est en mesure de proposer une Activité qui correspond aux critères entrés dans l’assistant de recherche, les activités correspondantes sont affichées dans un ordre qui s’appuie sur des facteurs tels que la popularité, la diversité, la disponibilité, le taux d’annulation, l’évaluation, la performance au fil du temps et le montant des recettes générées.
3.3 Afin d’assurer un traitement rapide et fluide, vous pouvez poser toute question concernant votre réservation au service client Easy-trips. À cette fin, vous trouverez différement formulaire de contact à la rubrique Nous contacter ⎸Easy-trips ainsi que d’une ligne téléphonique directe. En qualité d’agent commercial, nous aidons les Prestataires dans le cadre de ce processus. Nous répondons généralement sous 24 heures, ou au plus tard sous 48 heures en général. La communication entre vous et le Prestataire peut avoir lieu directement, sans intermédiaire. En cas d’urgence, vous trouverez les coordonnées du Prestaire sur votre bon de confirmation/billet.
3.4 Nous nous réservons le droit de subordonner l’utilisation de la Plateforme Easy-trips, de certaines fonctions de la Plateforme Easy-trips ou l’étendue à laquelle certaines fonctions peuvent être utilisées à certaines conditions, comme le comportement de paiement de l’Utilisateur (par ex. s’il a effectué des réservations précédemment) ou la production de certains justificatifs (par ex. des justificatifs d’identité, d’achat, de paiement ou de propriété). Nous nous réservons le droit de limiter votre réservation d’Activités ou d’annuler des Activités que vous avez réservées en cas de suspicion de fraude, de violation des présentes CGV Easy-trips ou de violation des obligations prévues par le Contrat de prestation dont Easy-trips prendrait connaissance.
3.5 Nous ne sommes pas obligés d’optimiser, d’élargir (par des mises à jour/mises à niveau) ou de rendre accessibles les contenus, les fonctions et les prestations fournis via la Plateforme Easy-trips. Nous pouvons mettre fin à nos services et à nos prestations à tout moment. Il n’y a pas de droit de continuation. Toutefois, si vous avez déjà conclu un Contrat de prestation avec un Prestataire, il convient d’appliquer la Section 15, c’est-à-dire le Contrat de prestation.

4. Inscription et compte Easy-trips
   4.1 Bien que l’accès à la Plateforme Easy-trips ne soit pas soumis à une inscription, vous devez vous inscrire pour pouvoir utiliser toutes les fonctions, comme les « Favoris ».
   4.2 Pour créer un compte (ci-après dénommé « Compte Easy-trips »), vous devez saisir votre nom officiel complet et votre adresse e-mail dans le formulaire d’inscription à la Plateforme Easy-trips. Vous avez la possibilité de définir un mot de passe. Si cette option est disponible, vous pouvez créer un compte sans mot de passe en utilisant l’option permettant de créer un compte sans mot de passe via un lien de vérification envoyé par e-mail. Vous devez garder ces données secrètes, de telle sorte qu’aucun tiers n’ait accès à votre compte. Après avoir cliqué sur le bouton « Confirmer l’adresse e-mail », vous recevrez un e-mail de bienvenue de la part de Easy-trips qui fait office de confirmation. Votre Compte Easy-trips est alors créé.

4.3 Vous ne pouvez créer qu’un seul Compte Easy-trips pour votre usage personnel. Vous n’avez pas le droit de transférer le compte à une autre personne.

5. Applications Easy-trips

5.1 Sous réserve des dispositions et des conditions du présent Contrat, nous vous accordons par la présente une licence non exclusive, révocable, non transférable, non sous-licenciable et limitée en vue de télécharger, d’installer et d’utiliser les Applications Easy-trips sur votre appareil mobile, et ce sous réserve que votre installation et votre utilisation des Applications Easy-trips s’effectuent uniquement (i) pour votre usage personnel et à des fins non commerciales et (ii) conformément aux restrictions et aux limites indiquées dans le présent Contrat. Vous n’avez pas le droit de copier, de transférer, de louer, de prêter, de modifier, d’adapter, de redistribuer ou de concéder en sous-licence les Applications Easy-trips. Vous n’avez pas non plus le droit de créer des œuvres/produits qui en sont dérivés. Si vous vendez votre appareil mobile à un tiers, vous devez au préalable supprimer les Applications Easy-trips de votre appareil mobile. Vous n’avez pas le droit de rétroconcevoir, de désassembler ou d’essayer de déduire le code source des Applications Easy-trips, ou des parties de ce code, sauf si une telle restriction est expressément interdite par le droit applicable. Tous les droits qui ne vous sont pas explicitement accordés en vertu des présentes sont réservés à nous et à nos concédants de licences.

5.2 De temps en temps, et à sa seule discrétion, Easy-trips peut développer et mettre à disposition des mises à jour pour les Applications Easy-trips. Elles peuvent contenir des mises à niveau, des corrections de bugs, des patches, d’autres rectifications d’erreurs et/ou de nouvelles fonctions (ci-après dénommés collectivement, y compris dans la documentation associée, « Mises à jour »). Les Mises à jour peuvent également modifier ou entièrement effacer certaines caractéristiques et certaines fonctions. Vous acceptez que Easy-trips n’est pas tenue de mettre à disposition des Mises à jour ou de continuer à mettre à disposition ou à maintenir quelconques caractéristiques ou fonctions. Quand votre Appareil mobile est connecté à Internet, une des deux situations suivantes s’applique en fonction des paramètres de votre Appareil mobile :

les Applications Easy-trips téléchargent et installent automatiquement toutes les Mises à jour disponibles ou ;
vous pouvez recevoir une notification ou être invité(e) à télécharger et installer les Mises à jour disponibles.
Vous devez rapidement télécharger et installer toutes les mises à jour, et vous reconnaissez que si vous ne le faites pas, tout ou partie des Applications Easy-trips ne fonctionneront peut-être plus correctement.

Vous acceptez également que toutes les Mises à jour sont considérées comme faisant partie des Applications Easy-trips et qu’elles sont soumises à l’ensemble des dispositions et des conditions des présentes CGV Easy-trips.

5.3 Vous reconnaissez que quand vous téléchargez, installez ou utilisez les Applications Easy-trips, Easy-trips peut utiliser des moyens automatiques, comme des cookies, des kits de développement (SDK) et des balises web, en vue de collecter des informations sur votre appareil mobile et sur votre utilisation des Applications Easy-trips. Il est possible que vous deviez fournir certaines informations vous concernant pour pouvoir télécharger, installer ou utiliser les Applications Easy-trips ou certaines de leurs fonctions et caractéristiques. Toutes les informations que nous collectons via les Applications Easy-trips ou en lien avec celles-ci sont soumises à notre Politique de confidentialité. Vous pouvez contrôler certaines activités de traitement de données en refusant de donner votre accord si l’Application Easy-trips vous le demande.

6. Conclusion de contrat avec Easy-trips – Contrat d’utilisateur
   6.1 L’objet du contrat conclu avec nous en tant que partie contractante est l’utilisation gratuite de la plateforme Easy-trips (ci-après dénommé « Contrat d’utilisateur »).
   6.2 La relation contractuelle existant entre vous et nous entre en vigueur dès que vous utilisez la plateforme Easy-trips (y compris quand vous installez l’Application Easy-trips). Vous pouvez bloquer, résilier ou supprimer votre Compte Easy-trips à tout moment en téléphonant au service client de GetYouGuide ou en remplissant le formulaire de contact dans la section « Supprimer mon compte ». Vous trouverez les coordonnées de Easy-trips dans la section Nous contacter ⎸Easy-trips.
   6.3 Easy-trips peut résilier unilatéralement et à tout moment, avec un préavis d’une semaine, votre Contrat d’utilisateur, votre Compte Easy-trips ou votre accès à la Plateforme Easy-trips. Toutefois, la résiliation prend seulement effet après que les Contrats de prestation déjà engagés ont été conclus ou annulés. Le droit à une résiliation pour cause n’est pas affecté.

6.4 Easy-trips met aussi en vente des Cartes-cadeaux, utilisables uniquement sur la plateforme Easy-trips. Ces Cartes-cadeaux expirent 4 ans après la fin de leur année d’achat, sauf mention contraire dans les lois applicables. Les Cartes-cadeaux ne peuvent pas être échangées contre de l’argent en espèces, sauf si la loi l’exige. En cas de fraude, de tentative de fraude ou de suspicion d’autres activités illégales liées à l’achat ou à l’utilisation d’un bon, nous nous réservons le droit de fermer le compte du client concerné et/ou d’exiger un autre moyen de paiement. Pour consulter le solde de votre carte cadeau, visitez le site https://www.Easy-trips.com/contact/ et cherchez “carte cadeau”.

7. Service client / Remboursement de la différence de prix par Easy-trips
   7.1 Vous pouvez contacter le service client via la section Nous contacter ⎸Easy-trips , nous sommes joignables par téléphone, chat ou e-mail.
   7.2 Si vous trouvez l’activité réservée sur la Plateforme Easy-trips (i) aux mêmes conditions (date, ville, nombre de personnes), (ii) avec les mêmes prestations, (iii) à un prix inférieur sur Internet (iv) chez le même Prestataire, et que vous nous en apportez la preuve, nous vous paierons la différence entre le prix réservé via Easy-trips et le prix inférieur trouvé et disponible sur Internet. Les offres qui font partie d’un programme de récompense ou de fidélité sont exclues.
   7.3 Pour bénéficier de ce remboursement, vous devez nous envoyer le lien (et/ou une capture d‘écran de l’offre alternative) sur demande. Nous vérifions alors et, si le prix est effectivement inférieur, nous payons la différence, ce paiement pouvant également être effectué au moyen d’un bon d’achat.
   7.4 Toutes les offres spéciales et les promotions de réduction sont signalées comme telles.
8. Paiements sur Easy-trips
   8.1 Il convient d’appliquer à l’Activité le prix proposé sur la Plateforme Easy-trips (ci-après dénommé « Prix affiché »). Le montant que vous payez pour une Activité (ci-après dénommé « Prix de réservation»), est le Prix affiché, net de toutes réductions applicables. Sauf convention contraire, le Prix de réservation de l’Activité doit être payé immédiatement lors de la réservation.

8.2 Pour certaines Activités, vous pouvez sélectionner la fonctionalité « Réserver maintenant, payer plus tard ». Il est uniquement possible d’effectuer cette opération avec une carte de crédit qui est valide au moins jusqu’à la date de l’Activité sélectionnée. Pour confirmer la validité, nous débiterons 0 EUR de votre carte de crédit lorsque vous finalisez votre réservation. Soixante-douze heures avant le début de l’Activité, nous débiterons le Prix de réservation. Si nous ne parvenons pas à débiter votre carte de crédit, nous vous accorderons 47 heures pour procéder manuellement au paiement. Si cela ne fonctionne pas et que le paiement n’est pas effectué, nous annulerons automatiquement l’Activité que vous avez réservée.

8.3 Sauf mention contraire explicitement indiquée sur la facture du Prestataire, Easy-trips est habilitée à recevoir (en sa qualité d’agent commercial) les montants facturés au nom et pour le compte du Prestataire. En versant le paiement à Easy-trips, vous honorez vos obligations de paiement envers le Prestataire, ce paiement ayant un effet libératoire. S’il des créances sont dues dans une devise autre que votre devise nationale (créance en devise étrangère), Easy-trips peut (dans sa fonction d’agent commercial) collecter le paiement dans votre devise nationale et convertir la créance en devise étrangère au taux de change actuel valable à la date de la conclusion du contrat. Pour les devises très volatiles, nous pouvons facturer des frais de conversion raisonnables.

8.4 En notre qualité d’agent commercial du Prestataire, nous sommes votre interlocuteur dans le contexte d’un Contrat de prestation et de son paiement. Si vous souhaitez demander le remboursement du Prix de réservation en dehors de nos conditions d’annulation, vous pouvez nous contacter. Nous contacterons alors le Prestataire, et celui-ci décidera à sa seule discrétion d’accepter ou non votre demande de remboursement. Tout remboursement accordé par le Prestataire peut être traité par nous pour le compte du Prestataire.
8.5 Vous devez fournir des informations de paiement véridiques et les mettre à jour immédiatement en cas de changement. Les moyens de paiement acceptés pour le paiement de l’Activité sont affichés lors de la commande. Il convient d’appliquer les conditions générales de vente du prestataire de paiement. Votre prestataire de paiement peut facturer des frais supplémentaires. Vous êtes dans l’obligation de nous confirmer que vous êtes autorisé(e) à utiliser ou avez le droit d’utiliser le moyen de paiement que vous sélectionnez.

8.6 Dans certains cas, vous ne paierez pas le Prix de réservation à Easy-trips ou directement au Prestataire, mais à une autre société que nous avons chargée d’assurer le traitement du paiement à titre de sous-agent. Par exemple, si vous habitez aux États-Unis ou que vous utilisez une carte de crédit émise aux États-Unis pour le paiement, c’est Easy-trips Operations Inc.(Address: 80 Pine Street, 24th Floor New York, NY 10005), une de nos filiales, qui traitera le paiement. Ces paiements sont soumis aux mêmes conditions que les paiements qui nous sont versés directement, donc rien ne change pour vous. En versant le paiement au sous-agent, vous aurez aussi honoré vos obligations de paiement envers le Prestataire, ce paiement ayant un effet libératoire. Si vous avez des questions concernant le paiement, vous pouvez contacter notre service client local depuis la section Nous contacter ⎸Easy-trips.

8.7 En autorisant le paiement, vous acceptez que vos informations de paiement soient utilisées pour collecter le paiement destiné au Prestataire. Nous nous réservons le droit de subordonner l‘utilisation de la fonction de paiement ou de différents moyens de paiement sur la Plateforme Easy-trips à la vérification de la solvabilité requise.

9. Modifications et annulations
   9.1 Vous pouvez uniquement annuler les Contrats de prestation conformément aux conditions d’annulation telles qu’indiquées dans les CGV du Prestataire, dans la description de l’Activité sur la Plateforme Easy-trips ou sur le bon/billet émis pour l‘Activité.
   9.2 Afin d’éviter tout malentendu, et sauf mention contraire, vous devez effectuer toute modification (par exemple un report de la date de l’Activité ou des changements intervenus au niveau des participants) ou annulation via la Plateforme Easy-trips. Vous pouvez procéder à la modification ou l’annulation de votre réservation via le formulaire disponible dans la section Nous contacter ⎸Easy-trips. La modification ou l’annulation doit avoir lieu en temps opportun. Ce que signifie l’expression « en temps opportun » ne dépend pas seulement du cas particulier (par exemple à l’intérieur du délai d’annulation applicable), mais peut également dépendre de la disponibilité de l’Activité. Il est donc très important que vous lisiez attentivement l’ensemble des dispositions et des conditions sur la page de l’Activité ou dans les CGV du Prestataire. Le facteur décisif pour une annulation opportune est la réception dans les délais de la notification par Easy-trips. Si ces conditions sont remplies, nous émettrons une confirmation d’annulation/de modification au nom du fournisseur. Cette notification servira de preuve de l’annulation/la modification et doit donc être conservée.
   9.3 Nous pouvons vous informer des modifications ou annulations au nom du Prestataire, surtout si elles sont à brève échéance, via le numéro de téléphone que vous avez fourni et par l’envoi de ces modifications à votre adresse e-mail.

9.4 Sauf conditions d’annulation divergentes indiquées dans la description de l’Activité sur la Plateforme Easy-trips, dans les CGV du Prestataire ou sur le bon/billet de l’Activité, les conditions d’annulation suivantes s’appliquent :
a) en cas d’annulation plus de 24 heures avant le début de l’Activité : remboursement intégral du Prix de réservation, et
b) en cas d’annulation jusqu’à 24 heures (inclus) avant le début de l’Activité ou en cas de non-présentation : pas de remboursement.

9.5 Les remboursements suite à une annulation seront émis via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat de l’Activité. Vous pouvez aussi choisir de recevoir vos remboursements sous la forme d’un avoir Easy-trips. Les avoirs sont régis par la section 6.4, où le terme « Carte-cadeau » est remplacé par « avoir Easy-trips ».

10. Évaluations et autres contenus utilisateur
    10.1 Nous vous offrons la possibilité de consulter des évaluations et d’autres contenus postés par d’autres utilisateurs sur la Plateforme Easy-trips. Ces évaluations reflètent l’avis personnel de l’utilisateur respectif à un moment précis. Elles sont donc influencées par des idées et des attentes personnelles. Il faut également tenir compte du fait que l’Activité a peut-être changé depuis que l’évaluation ou un autre contenu a été posté(e). Il faut aussi tenir compte du nombre d‘évaluations et de notes données, puisque souvent un seul avis est moins probant que la vue d’ensemble d’un grand nombre d‘avis.
    10.2 Vous pouvez personnellement influer sur les contenus de la Plateforme Easy-trips en rédigeant des évaluations sur les Activités que vous avez achetées ou en postant des photos (ci-après dénommés collectivement « Contenu utilisateur »). Vous êtes entièrement responsable du Contenu utilisateur que vous postez. Il est strictement interdit de poster sur la Plateforme Easy-trips du Contenu utilisateur qui : (i) est faux ou trompeur, (ii) qui promeut ouvertement ou subrepticement des produits, des prestations ou des entreprises ; (iii) qui est créé par des tiers en échange de rémunération ; (iv) qui est créé par le Prestataire qui fournit l’Activité ou qui est créé sur ses ordres ; (v) qui porte atteinte à la propriété intellectuelle, la vie privée ou à d’autres droits de tiers ou (vi) qui contient des liens ou des informations/renvois semblables, propres à compromettre le fonctionnement d’installations de traitement de données externes.

10.3 Avant de procéder au téléchargement de Contenu utilisateur, vous êtes tenu(e) de veiller à détenir les droits d’utilisation nécessaires pour les photos. En particulier, il est uniquement possible de télécharger sur la plateforme Easy-trips des images ou des photos montrant d’autres personnes si on dispose du consentement de ces personnes. Si vous souhaitez utiliser des photos qui ont été prises par une personne autre que vous, vous avez également besoin de l’autorisation de cette personne.

10.4 L’accès public au Contenu utilisateur ne doit pas enfreindre les dispositions juridiques, les bonnes mœurs et/ou les droits de tiers. En particulier, vous n’avez pas le droit de télécharger et/ou de mettre à disposition du public du Contenu utilisateur à caractère violent, pornographique, discriminatoire, offensant, insultant, raciste, diffamatoire ou autres contenus ou représentations illégaux.

10.5 Vous restez propriétaire de tout Contenu utilisateur que vous créez. Vous accordez à Easy-trips une licence non exclusive, sous-licenciable (sur un ou plusieurs niveaux), valable à l’échelle mondiale, entièrement payée et libre de droit dans tous les médias déjà connus ou qui vont être découverts ou développés ultérieurement pour utiliser, reproduire, adapter, traduire le Contenu utilisateur, pour créer, modifier, représenter/présenter, montrer publiquement, présenter en public, transférer et pour distribuer/diffuser des œuvres/ouvrages/créations qui en sont dérivés, y compris (i) sur ou via la Plateforme Easy-trips, (ii) via les partenaires de Easy-trips et (iii) sur des supports marketing en ligne et hors ligne.

10.6 Si nécessaire, et à notre seule discrétion, nous pouvons supprimer du Contenu utilisateur. Easy-trips peutpar exemple supprimer du Contenu utilisateur si selon nous celui-ci enfreint nos obligations prévues aux Sections 9.2-9.4. Nous ne sommes pas tenus de conserver des copies du Contenu utilisateur ou de mettre à disposition de telles copies.

10.7 Sur la plateforme Easy-trips ainsi que sur d’autres médias, Easy-trips, ses entreprises affiliées, ses sous-agents et leurs partenaires (commerciaux) peuvent afficher des annonces publicitaires et d’autres informations à côté de Contenu utilisateur ou conjointement avec celui-ci. De telles annonces publicitaires ne vous donnent pas droit à quelconque rémunération. Nous nous réservons le droit de modifier le type et l’étendue de telles mesures/activités publicitaires. Nous ne vous en informerons pas.

11. Protection des données
    11.1 En sa qualité de responsable du traitement des données, Easy-trips traite l’ensemble des données à caractère personnel qui sont collectées via la Plateforme Easy-trips conformément aux lois pertinentes relatives à la protection des données aux fins décrites dans laPolitique de confidentialité. Easy-trips transmet vos données à caractère personnel aux Prestataires dans la mesure où cela est requis pour l’exécution du Contrat de prestation conclu entre vous et le Prestataire ou, si cela est nécessaire, pour remplir une obligation juridique ou d’autres finalités autorisées par la loi. Les Prestataires sont des responsables du traitement des données indépendants et portent seuls la responsabilité du traitement de vos données à caractère personnel.

11.2 Vous trouverez des informations exhaustives portant sur l’exercice de vos droits en matière de protection des données dans la Politique de confidentialité.

12. Indemnisation
    12.1 Vous nous indemniserez entièrement pour tous les dommages, coûts et dépenses (y compris les coûts raisonnables de défense juridique) encourus par nous, nos agents ou partenaires en raison de :
    12.1.1 votre fausse déclaration, acte ou omission intentionnel ou négligent en relation avec votre utilisation de la Plate-forme Easy-trips ;
    12.1.2 votre non-respect intentionnel ou par négligence des CGV de Easy-trips ; ou
    12.1.3 des réclamations déposées par des tiers découlant de ou en rapport avec votre accès à ou votre utilisation de la Plate-forme Easy-trips qui viole intentionnellement ou par négligence les présentes CGV de Easy-trips.
13. Cession
    À l’exception d’éventuels droits à indemnité, vous nz pouvez pas transférer ou céder vos droits et/ou obligations résultant des présentes CGV Easy-trips.
14. Clause de sauvegarde
    Si certaines dispositions des présentes CGV Easy-trips sont ou deviennent en tout ou partie nulles ou non valables, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Des dispositions non incluses ou des dispositions non valables des présentes CGV Easy-trips sont remplacées par le droit législatif. Si dans le cas respectif, un tel droit législatif n’est pas disponible ou s’il menait à un résultat inacceptable, les parties contractantes doivent entrer en négociations en vue de trouver à la place de la disposition non incluse ou de la disposition non valable une disposition/réglementation valable qui se rapproche le plus possible de la finalité économique de la disposition non valable.
15. Prestataire – Contrat de prestation

15.1 Conclusion de contrat avec le Prestataire
15.1.1 Si vous sélectionnez et achètez une Activité sur la Plateforme Easy-trips, vous concluez un contrat directement avec le Prestataire. Lors de la conclusion du contrat, nous opérons comme agent commercial du Prestataire.

15.1.2 Après avoir vérifié la disponibilité de l’Activité, vous ajoutez l’Activité respective dans votre panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Après avoir cliqué sur le bouton « Passer la commande», vous devrez saisir d’autres renseignement obligatoires, notamment concernant le moyen de paiement.
15.1.3 En cliquant sur le bouton « Payer » à la fin du processus de commande, vous remettez une offre ferme pour la conclusion d’un Contrat de prestation avec le Prestataire de l’Activité. Vous êtes engagé(e) par l’offre pendant deux jours ouvrables. Après réception de l’offre, nous vous enverrons une confirmation automatique de la commande pour le compte du Prestataire. Cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l’offre.
15.1.4 Sur la Plateforme Easy-trips, les Prestataires peuvent joindre à leurs offres respectives leurs propres Conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV du Prestataire »). Nous vous prions de lire attentivement ces CGV du Prestataire, car celles-ci contiennent des informations qui sont importantes pour vous, par ex. des informations concernant les options ou les conditions d’annulation. Les CGV du Prestataire n’ont aucune influence sur votre relation avec nous ou sur nos droits juridiques. En cas de contradiction entre une disposition des CGV du Prestataire et une disposition indiquée à la Section 9 des CGV Easy-trips, il convient d’appliquer à la relation existant entre vous et le Prestataire la disposition qui est la plus avantageuse pour vous.
15.1.5 Nous acceptons l’offre au nom et pour le compte du Prestataire une fois que vous recevez une confirmation de réservation établie au nom et pour le compte du Prestataire, et, le cas échéant, un accès à un bon ou un billet (soit un bon mobile soit un bon/billet PDF téléchargeable) ainsi qu’une confirmation du paiement. Nous nous réservons le droit d’accepter ou de refuser des offres de contrats à notre seule discrétion.

15.1.6 Le contrat entre vous et le fournisseur ne fait pas l’objet d’un texte contractuel distinct. Le contenu du contrat résulte du produit commandé (c’est-à-dire de la description de l’activité sélectionnée par vous), des dispositions applicables de la section 15 des présentes CGV Easy-trips et, le cas échéant, des CGV du fournisseur.

15.1.7 Vous devez immédiatement vérifier la confirmation de la commande pour vous assurer que toutes les données sont indiquées correctement.
15.2 Prix

15.2.1 Dans la plupart des cas, les prix indiqués sont TTC.Cependant, il est possible que l’on prélève sur place des impôts/taxes ou des frais/droits locaux supplémentaires. Si des taxes ou des frais supplémentaires sont prélevés localement, cela sera indiqué dans la description de l’activité.
15.2.2 Les prix affichés fixés par les fournisseurs peuvent faire l’objet de dispositions spéciales, par exemple en ce qui concerne les annulations et le remboursement des paiements. Vous devez vérifier indépendamment avant la réservation si le fournisseur concerné prescrit des conditions différentes.

15.3 Fourniture de l’Activité
15.3.1 Vous devez vous présenter à l’heure au lieu de rendez-vous indiqué par le Prestataire. Veuillez également prendre connaissance des conditions générales du fournisseur. Si vous venez de l’étranger pour participer à l’Activité, vous êtes responsable de vous procurer les documents de voyage nécessaires (passeport, visa, etc.) et de respecter les réglementations sanitaires ou autres.
15.3.2 Le Prix de réservation n’inclut aucune assurance. Vous êtes responsable de souscrire une couverture d’assurance suffisante. Nous vous recommandons vivement de souscrire une assurance voyage, en particulier si vous réservez une Activité qui prévoit des activités en extérieur ou à haut risque.Nous n’organisons pas de visites, nous n’employons pas de guides et nous ne définissons pas de normes de sécurité pour les Activités.

15.3.3 Les Prestataires sont des parties contractantes indépendantes et ne sont pas des représentants ou des employés de Easy-trips. Nous ne sommes pas responsables des actes, erreurs, omissions, déclarations, garanties, manquements, négligences ou fautes d’un fournisseur, ni des dommages corporels, décès, dommages matériels ou autres dommages ou dépenses qui en résultent ou qui découlent d’une réservation ou d’une activité.
15.3.4 Pour le calcul des heures et des délais, le fuseau horaire du Fournisseur est déterminant.

15.4 Autres droits du Prestataire

15.4.1 Le Prestataire peut annuler l’Activité à la date prévue sans devoir respecter un délai d’annulation si des conditions météorologiques, des mesures administratives, des grèves ou d’autres circonstances externes qui ne sont pas prévisibles ou qui peuvent uniquement être évitées par le déploiement d’efforts disproportionnés de la part du Prestataire et qui ne relèvent pas de sa sphère d’influence, en particulier des évènements de force majeure, rendent impossible l’exécution de l’Activité, la rendent considérablement plus difficile ou la compromettent. Dans ce cas, le Prix de réservation payé pour l’Activité annulée sera remboursé. Conformément à la Section 15.3.3, vous pouvez adresser toute demande d’indemnité supplémentaire directement au Prestataire.

15.4.2 Le Prestataire peut vous exclure d’une Activité (i) si vous ne répondez pas aux conditions de participation indiquées sur la Plateforme Easy-trips, (ii) si votre participation entraîne un risque pour vous ou pour autrui ou (iii) si vous perturbez d’une manière ou d’une autre l’exécution de l’Activité. Dans ces cas, le Prix de réservation payé pour l’Activité ne sera pas remboursé.

15.4.3 Le Prestataire peut à tout moment procéder à des changements de programme mineurs si cela semble nécessaire en raison de circonstances survenues à brève échéance. Les changements de programme mineurs incluent également une modification du point de départ et/ou du lieu de rendez-vous pour l’Activité si le ou la cliente peut accéder au nouveau lieu de rendez-vous à partir du lieu de rendez-vous initial à pied ou en transports en commun en l’espace de 15 minutes. Un changement du point de départ et/ou du lieu de rendez-vous est possible jusqu’à 24 heures avant le début de l’Activité réservée, ce changement vous étant notifié par e-mail ou étant affiché via la Plateforme Easy-trips.

16. Dispositions finales
    16.1 Aux fins de l’exécution du contrat et de l’exercice des droits dont nous bénéficiions conformément aux présentes CGV, nous pouvons faire appel à d’autres entreprises Easy-trips et à des tiers à titre d’agents d’exécution.

16.2 Nous pouvons modifier ou adapter les présentes CGV Easy-trips à l’avenir, par exemple pour prendre en compte des modifications de la législation, des changements survenant au niveau du marché ou des lacunes réglementaires. Nous vous en informerons alors en temps utile et d’une manière appropriée. Si vous deviez vous y opposer à ces modifications, nous pourrons (ou vous pourrez) résilier votre Compte Easy-trips ou votre accès à la Plateforme Easy-trips, cette résiliation prenant effet immédiatement.

16.3 L’ensemble des communications et des autres déclarations qui sont transmises dans le cadre des présentes CGV Easy-trips requièrent la forme écrite, par exemple par e-mail.

16.4 Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale ne s’appliquent pas aux présentes CGV Easy-trips ou aux achats effectués conformément aux présentes CGV Easy-trips.

16.5 Le contrat auquel vous et nous sommes parties est formé et conclu à Berlin (Allemagne).

16.6 Dans les présentes CGV Easy-trips, (i) la notion « y compris » signifie « y compris, mais pas limité à », (ii) les termes généraux ne doivent pas se voir attribuer une signification restrictive en raison du fait qu’ils sont précédés par des termes désignant une certaine catégorie d’actes/d’actions, de sujets ou de choses et (iii) les termes suggérant le singulier incluent le pluriel et vice versa. Les intitulés principaux et les intitulés de sections utilisés dans les présentes CGV Easy-trips servent uniquement à faciliter la lecture et ne doivent pas être utiliser pour interpréter les CGV Easy-trips.

Annexe A

Dispositions s’appliquant aux habitants et habitantes de tous les pays (sauf des États-Unis)
A1 Champ d’application. Les présentes CGV Easy-trips s’adressent uniquement aux consommateurs dans le sens défini par l’article 13 du Code civil allemand (BGB).

A2 Responsabilité.

A2.1 Sauf mention contraire indiquée dans la section A2.2, notre responsabilité maximale, celle-ci résultant de ou liée à l’exécution de nos obligations contractuelles envers vous, se limite à la perte ou au dommage normalement prévisible provoqué(e) par la violation par négligence d’une obligation contractuelle fondamentale. Conformément aux présentes CGV Easy-trips, une « obligation contractuelle fondamentale » est une obligation dont l’accomplissement est indispensable à la bonne exécution des présentes CGV Easy-trips et dont la violation compromet la finalité et l’accomplissement des présentes CGV Easy-trips, accomplissement auquel vous pouvez régulièrement vous fier en tant qu’utilisateur ou utilisatrice. Une perte ou un dommage est normalement prévisible si à la date de l’acceptation des présentes CGV Easy-trips il ou elle était normalement prévisible. Nous excluons notre responsabilité et celle de nos agents d’exécution pour les dommages provoqués par une violation par négligence d’une obligation contractuelle non essentielle.

A2.2 Rien dans les présentes CGV Easy-trips n’exclut ou ne limite notre responsabilité ou celle de nos représentants ou de nos agents d’exécution pour une négligence grave, une lésion corporelle intentionnelle, y compris la mort, ou pour la fraude. De la même manière, les autres droits juridiques contraignants éventuels dont disposent les consommateurs ne sont pas affectés.
A2.3 Les limites de la responsabilité sus indiquées ne s’appliquent pas si nous passons sous silence par dol un fait concernant la qualité/le niveau de performance de la Plateforme Easy-trips ou si nous devions assumer la garantie pour une fonctionnalité précise. Il convient d’appliquer la même disposition à d’éventuels droits de l’Utilisateur conformément à la loi sur la responsabilité produits.

A2.4 Il n’existe aucune responsabilité en cas de force majeur, y compris par exemple : la défaillance d’appareils ou de voies de communication électroniques ou mécaniques, des actes/actions de tiers, y compris des attaques par déni de service et un usage excessif ou abusif de la Plateforme Easy-trips, des problèmes de téléphonie ou d’autres problèmes de liaison/communication, des virus informatiques, un accès non autorisé, le vol, des erreurs de manipulation, le feu, des intempéries, y compris des inondations, des actes réglementaires ou d’autres actes d’autorités de surveillance, d’autorités gouvernementales ou d’autorités supranationales, des faits et des actes de guerre, des émeutes ou des conflits sociaux.

A2.5 Vous avez toujours la possibilité de prouver au Prestataire qu’il n’a pas subi de dommage ou que le dommage est nettement inférieur aux frais d’annulation exigés par le Prestataire.

A3 Indemnisation

A3.1 Le dédommagement tel que défini au paragraphe 12.1 inclut également l’indemnisation pour laquelle nous portons un risque de responsabilité vis-à-vis de nos agents d’exécution (dans le sens défini par le droit allemand) ou de nos assistants en raison de la survenue de l’un des évènements décrits à la Section 12.
A3.2 Les obligations sus mentionnées à la Section A3.1 s’appliquent uniquement si vous êtes responsable de la survenue de l’un des évènements ou pour l’une des violations des présentes CGV Easy-trips décrits dans la Section 12, c’est-à-dire si vous avez agi intentionnellement ou par négligence, et que ce comportement fautif a directement entraîné les évènements ou les violations sus décrits.
A4 Règlement de litiges en ligne. La plateforme de règlement de litiges en ligne de la Commission européenne est accessible ici. Nous ne sommes ni prêts ni obligés à prendre part à des procédures de règlement de litiges devant une instance de conciliation.

A5 Droit applicable. Dans la mesure où cela est autorisé conformément au droit (des consommateurs) local contraignant du pays dans lequel vous résidencez, les présentes CGV Easy-trips et nos prestations sont soumises au droit allemand.

A6.1 Compétence territoriale pour des personnes domiciliées dans l’EEE. Si votre lieu de résidence habituelle se trouve dans l’EEE (Espace économique européen), il convient d’appliquer les dispositions suivantes : si cela est autorisé conformément au droit (des consommateurs) local contraignant, la compétence territoriale pour tous les litiges revient uniquement à Berlin (Allemagne).

A6.2 Compétence territoriale pour les personnes qui n’habitent ni dans l’EEE ni aux États-Unis. Si votre lieu de résidence habituelle se trouve en dehors de l’EEE (Espace économique européen) et en dehors des États-Unis, il convient d’appliquer les dispositions suivantes : la compétence territoriale pour tous les litiges revient uniquement à Berlin (Allemagne).

A7 Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur ou une consommatrice, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et que vous résidez au sein de l’Espace économique européen, vous disposez d’un droit de rétractation tel que détaillé ci-après. Dans certains cas, la loi peut prévoir des exceptions au droit de rétractation. Il est donc possible que vous ne bénéficiiez pas du droit de rétractation dans le cadre de votre contrat.

A7.1 Exception au droit de rétractation

Le droit de rétractation n’est pas prévu par la loi dans le cas des contrats à distance qui concernent la prestation d’activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique. Cela inclut les activités à heure ou date spécifique de différents types disponibles sur notre plateforme : les « excursions » (d’un ou plusieurs jours), les « billets d’entrée », les « visites guidées », les « activités aquatiques », les « aventures », les « autres expériences » et les « forfaits ».

A7.2 Instructions concernant l’exercice du droit de rétractation

A7.3 Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien.

Pour vous rétracter du contrat, vous devez nous informer (Easy-trips Deutschland GmbH, Sonnenburger Straße 73, 10437 Berlin, Allemagne, withdrawal @ Easy-trips . com (protection contre le spam), +49 30 2202 7135) de votre décision de vous rétracter du contrat avant l’expiration du délai de rétractation via une déclaration dénuée d’ambiguïté (par un courrier postal ou un e-mail, par exemple). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.”

A7.4 Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Vous devrez nous renvoyer ou nous rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de 14 jours. Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

En dehors de ce qui précède, les dispositions suivantes s’appliquent à votre droit de rétractation :

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous pour déclarer votre rétractation, mais ce n’est pas obligatoire. Par exemple, vous pouvez également déclarer votre rétraction de manière rapide et efficace via notre plateforme en remplissant et en envoyant notre formulaire via la rubrique Annuler la réservation.

Si vous utilisez le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, nous vous prions d’indiquer la référence de votre réservation. Cela nous permettra d’identifier plus facilement le contrat sur lequel porte votre rétractation, mais ce n’est pas une obligation pour vous.

A7.5 Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Easy-trips Deutschland GmbH, Sonnenburger Straße 73, 10437 Berlin, Allemagne, withdrawal @ Easy-trips . com :

-Je/Nous() vous notifie/notifions() par la présente ma/notre() rétractation du contrat portant sur la vente du bien()/pour la prestation de service(*)ci-dessous,

• Commandé le()/reçu le(),
• Nom du (des) consommateur(s),
• Adresse du (des) consommateur(s),
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier),
• Date

(*) Biffez la mention inutile.

Annexe B

Clauses applicables uniquement aux personnes résidant aux États-Unis

B1 Exclusion de garantie. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET À L’EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT INDIQUÉ DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNONS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, CONCERNANT LES ACTIVITÉS ET LES SERVICES ENVISAGÉS DANS LE PRÉSENT ACCORD, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET TOUTE GARANTIE IMPLICITE DÉCOULANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES, DES PERFORMANCES OU DE L’USAGE DU COMMERCE. La Plateforme Easy-trips est fournie « en l’état », sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit expresse ou implicite. Nous ne garantissons pas que (i) la Plateforme Easy-trips répondra à toutes vos exigences ou que les performances de la Plateforme Easy-trips seront ininterrompues, exemptes de virus, sécurisées ou exemptes d’erreurs, ou que (ii) le contenu de la Plateforme Easy-trips sera exhaustif, précis ou exempt de défauts techniques ou de modifications apportées par des tiers non autorisés. Nous ne sommes pas responsables de l’exactitude ou de l’exhaustivité des données fournies par le Prestataire.

B2 Responsabilités liées à l’activité.

B2.1 Incidents causant des blessures. Vous (et toute autre personne pour laquelle vous avez fait une réservation pour une Activité (une « Personne participant au voyage »)) acceptez et comprenez que les Activités sont fournies par les Prestataires, et non par Easy-trips. Les Prestataires sont des tiers indépendants qui ne sont pas sous le contrôle de Easy-trips. Dans le cas où vous, ou une Personne participant au voyage, êtes blessé(e), tué(e) ou subissez une perte pendant ou en relation avec une Activité (un « Incident causant des blessures »), vous acceptez de chercher une compensation directement auprès du Prestataire qui a fourni l’Activité, et non auprès de Easy-trips ou de ses affiliés, filiales, partenaires de distribution, ou de leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs (les « Parties Easy-trips »).

B2.2 Libération. VOUS, EN VOTRE NOM ET AU NOM DES PERSONNES PARTICIPANT AU VOYAGE, LIBÉREZ PAR LA PRÉSENTE LES PARTIES Easy-trips DE TOUTE RÉCLAMATION, DEMANDE, CAUSE D’ACTION, OBLIGATION, DOMMAGE ET RESPONSABILITÉ, COÛTS ET DÉPENSES (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES FRAIS D’AVOCAT), QU’ILS SOIENT OU NON CONNUS, SOUPÇONNÉS OU RÉCLAMÉS, RELATIFS À TOUT INCIDENT CAUSANT DES BLESSURES, QUE VOUS AVEZ DÉJÀ EU, AVEZ OU POURRIEZ AVOIR À L’AVENIR.

B2.3 Réclamations inconnues. L’article 1542 du code civil californien dispose ce qui suit : « Une décharge générale ne s’étend pas aux réclamations dont le créancier ou la partie libérée ne connaît pas ou ne soupçonne pas l’existence en sa faveur au moment de l’exécution de la décharge et qui, si elles avaient été connues par le créancier ou la partie libérée, auraient sensiblement affecté son règlement avec le débiteur ou la partie libérée. » Vous reconnaissez avoir lu et compris ce texte. Vous renoncez spécifiquement et expressément à tous les droits que vous pourriez avoir en vertu de la section 1542 du code civil californien (ou de toute autre loi similaire) en ce qui concerne la décharge visée dans la présente section. Vous reconnaissez et acceptez que cette renonciation est une condition essentielle et matérielle des présentes conditions.

B2.4 Engagement. Vous vous engagez à et acceptez de ne jamais entamer, poursuivre, ou causer, permettre ou conseiller d’entamer ou de poursuivre contre toute Partie Easy-trips, toute action en droit ou en équité ou toute autre procédure (y compris l’arbitrage), sur la base de tout incident dommageable.Si une telle action ou procédure interdite est engagée, les présentes conditions peuvent être invoquées comme une défense pleine et entière.

B2.5. Bénéficiaires tiers. Les Parties Easy-trips sont expressément désignées comme tiers bénéficiaires de la présente section B2. Chacune des Parties Easy-trips a le droit d’appliquer la présente section B2 à votre encontre dans la mesure où cette section B2 se rapporte à ses droits respectifs en tant que tiers bénéficiaire.

B3 Limites de responsabilité.

B3.1 Renonciations. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE DE DONNÉES, PERTE DE BÉNÉFICES, PERTE DE REVENUS OU COÛTS D’ACQUISITION DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS, LA RESPONSABILITÉ STRICTE ET LA NÉGLIGENCE), ET QUE NOUS AYONS ÉTÉ OU AYONS DÛ ÊTRE CONSCIENTS OU AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET NONOBSTANT L’ABSENCE D’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS ÉNONCÉ DANS LES PRÉSENTES.

B3.2 Maximum. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SI Easy-trips EST TENU RESPONSABLE D’UNE PERTE OU D’UN DOMMAGE RÉSULTANT DE OU LIÉ À CES CONDITIONS (Y COMPRIS VOTRE UTILISATION DES SERVICES Easy-trips, VOTRE PARTICIPATION (OU NON-PARTICIPATION) À UNE ACTIVITÉ, OU UN INCIDENT CAUSANT DES BLESSURES), LA RESPONSABILITÉ DE Easy-trips NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS, DANS L’ENSEMBLE, LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LA SOMME PAYÉE À Easy-trips EN RELATION AVEC L’ACTIVITÉ DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION (LE CAS ÉCHÉANT), OU (B) DEUX CENTS DOLLARS (200,00 USD).

B3.3 Répartition des risques. LES PARTIES RECONNAISSENT ET ACCEPTENT QUE LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE SECTION B3 REPRÉSENTENT UNE RÉPARTITION RAISONNABLE DES RISQUES ET QUE Easy-trips NE CONCLURAIT PAS D’ACCORD EN L’ABSENCE DE TELLES DISPOSITIONS. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables envers vous des actes ou omissions d’un Prestataire.

B4 Arbitrage.

Veuillez lire attentivement cette section B4, car elle peut avoir une incidence sur vos droits. Cette section prévoit la résolution de la plupart des litiges par voie d’arbitrage au lieu de procès.L’arbitrage est plus informel qu’une action en justice, il fait appel à un arbitre neutre plutôt qu’à un juge ou à un jury, et la communication des pièces est plus limitée. L’arbitrage est définitif et contraignant et ne peut faire l’objet que d’un contrôle très limité de la part d’un tribunal. La présente section B4 survivra à la résiliation de votre Compte Easy-trips.

B4.1 Arbitrage contraignant. Cette disposition est destinée à être interprétée de manière large afin d’englober tous les litiges ou réclamations découlant de ou liés à la Plateforme Easy-trips, à nos services, aux présentes CGV Easy-trips et à votre relation avec nous (ou notre filiale, société mère ou société affiliée), qu’ils soient fondés sur un contrat, un délit civil, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, y compris l’interprétation et la portée de cette clause d’arbitrage et l’arbitrabilité d’un litige (collectivement, les « Réclamations »). Toutes les réclamations seront résolues par arbitrage obligatoire, sauf si elles sont expressément exclues de l’arbitrage conformément à l’article B4.4.

B4.2 Opt Out. Nonobstant l’article B4.1, vous pouvez vous retirer de l’arbitrage obligatoire en suivant la procédure de retrait ici et en nous envoyant une notification écrite avant la Date limite de retrait. L’avis de retrait doit être envoyé au plus tard 30 jours calendaires après (i) la date à laquelle vous avez utilisé la Plateforme Easy-trips pour la première fois, (ii) la date à laquelle vous avez utilisé nos services pour la première fois ou (iii) la date de votre première transaction avec nous, le cachet de la poste faisant foi (« Date limite de retrait »).

La notification écrite doit être envoyée à l’adresse suivante : Easy-trips Legal Department, Sonnenburger Straße 71-75, 10437 Berlin, Allemagne. Toute demande d’exclusion reçue après la Date limite de retrait (avec un délai supplémentaire de trois jours pour l’envoi) ne sera pas valable et vous devrez faire valoir votre droit à l’arbitrage ou au tribunal des petites créances.

B4.3 Droit applicable à la présente clause. Les parties conviennent que les présentes CGV Easy-trips constituent une transaction dans le cadre du commerce interétatique et que la présente clause d’arbitrage sera interprétée et appliquée conformément à la Loi fédérale américaine sur l’arbitrage (U.S. Federal Arbitration Act) et à la loi fédérale sur l’arbitrage (Federal arbitration law), et non pas régie par la loi de l’État.

B4.4 Réclamations exclues. Les réclamations suivantes ne font pas l’objet d’un arbitrage contraignant et peuvent faire l’objet d’une procédure judiciaire devant un tribunal compétent (comme indiqué à la section B5) : (i) toute réclamation ou cause d’action alléguant une infraction, une appropriation illicite ou une violation, réelle ou potentielle, des droits d’auteur, marques, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’une partie ; (ii) toute réclamation ou cause d’action visant à obtenir une mesure injonctive d’urgence fondée sur des circonstances impérieuses (par ex, danger imminent de commission d’un crime, piratage informatique ou cyber-attaque) ; ou (iii) une demande de recours en injonction publique, lorsque ces recours sont autorisés et ne peuvent faire l’objet d’une renonciation en vertu de la loi applicable. En outre, l’un ou l’autre d’entre nous peut porter une réclamation devant le tribunal des petites créances, si la réclamation remplit les conditions pour être entendue par ce tribunal, sous réserve des limitations spécifiées dans la section B5.

B4.5 Procédure d’arbitrage. Pour tous les litiges, qu’ils soient portés devant les tribunaux ou soumis à l’arbitrage, vous devez d’abord nous envoyer une description écrite, via un formulaire disponible à l’adresse Contact ⎸ Easy-trips, de votre réclamation afin de nous donner l’occasion de résoudre le litige. Vous pouvez demander un arbitrage si votre réclamation ou votre litige n’est pas résolu dans les 60 jours suivant la réception de la réclamation. L’arbitrage de tout litige ou de toute réclamation se déroulera (i) devant un arbitre neutre, (ii) en anglais, (iii) conformément au règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (« Règlement de la CCI ») et au règlement de l’IBA sur l’administration des preuves dans l’arbitrage commercial international (1999) (« Règlement de l’IBA ») (en cas d’incohérence, le Règlement de l’IBA prévaudra, mais uniquement en ce qui concerne l’administration des preuves). Aucune des parties n’est autorisée à déposer une demande en vertu de l’article 28 U.S.C. § 1782. L’arbitre est habilité à accorder uniquement les dommages-intérêts autorisés dans les présentes CGV Easy-trips, sous réserve des clauses de non-responsabilité ou des limites de dommages-intérêts et de responsabilité énoncées dans les présentes CGV Easy-trips. La sentence rendue par l’arbitre comprend les frais d’arbitrage, les honoraires raisonnables des avocats et les frais raisonnables des experts et autres témoins. Tout arbitrage est confidentiel et ni vous ni nous ne pouvons divulguer l’existence, le contenu ou les résultats d’un arbitrage, sauf si la loi l’exige ou à des fins d’exécution de la sentence arbitrale. Un jugement sur toute sentence arbitrale peut être rendu par tout tribunal compétent. Pour les réclamations inférieures à 25 000 dollars, l’arbitrage n’impliquera pas de comparution personnelle des parties ou des témoins, mais se déroulera uniquement sur la base d’observations écrites, à moins que vous ne demandiez une audience en personne ou par téléphone, ou que l’arbitre ne détermine qu’une comparution en personne ou par téléphone est nécessaire. Les audiences par téléphone sont privilégiées, à moins que l’arbitre ne détermine que le droit d’une partie à une procédure fondamentalement équitable serait compromis si l’audience n’avait pas lieu en personne. Dans le cas d’une audition en personne,

l’audience se déroulera à New York, dans l’État de New York, sauf décision contraire de l’arbitre.

B4.6 Renonciation aux recours collectifs. VOUS ET NOUS CONVENONS QUE TOUTE PROCÉDURE, QU’ELLE SOIT ARBITRALE OU JUDICIAIRE, SERA MENÉE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE.Si un tribunal ou un arbitre détermine, dans le cadre d’une action entre vous et nous, que la présente renonciation aux recours collectifs est inapplicable, la présente section B4 ne s’appliquera pas à vous. Si vous renoncez à l’arbitrage obligatoire conformément à l’article B4.2, cette renonciation aux recours collectifs ne s’appliquera pas à vous. Ni vous, ni aucun autre consommateur, ne pouvez être un représentant ou un membre d’un groupe ou participer d’une autre manière à une procédure collective, consolidée ou représentative sans avoir choisi de renoncer à l’arbitrage obligatoire conformément à la section B4.2.

Si une disposition de la présente convention d’arbitrage est jugée inapplicable, la disposition inapplicable sera supprimée et les autres conditions d’arbitrage seront appliquées.

B5 Droit applicable. À l’exception des dispositions de la section B4.3, les présentes CGV Easy-trips sont régies par le droit de l’État de New York, sans tenir compte des règles relatives aux conflits de lois.

B6 Lieu.Tout procès, action ou procédure juridique découlant de ou lié aux présentes CGV Easy-trips ou à nos services (y compris (i) toute procédure initiée par un utilisateur qui s’est retiré de l’arbitrage obligatoire conformément à la section B4.2, et (ii) toute procédure de petites créances) sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux d’État et fédéraux situés dans le comté de Kings, à New York. Chaque partie consent irrévocablement à la compétence personnelle de ces tribunaux et convient qu’il s’agit d’un forum approprié et qu’elle ne cherchera pas à transférer cette action ou procédure à un autre forum ou juridiction, en vertu de la doctrine du forum non conveniens ou autrement.

B7 Renonciation au jury. SI, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, UNE PLAINTE EST DÉPOSÉE DEVANT UN TRIBUNAL PLUTÔT QUE PAR VOIE D’ARBITRAGE, VOUS ET NOUS RENONÇONS À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY.